Conditions générales de location

Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) encadrent la location de véhicules proposée par DreamEffect via https://www.dreameffect.fr, WhatsApp, téléphone ou formulaire.

Toute réservation implique l'acceptation de ces conditions. Un contrat de location individuel précise les éléments propres au véhicule et aux dates retenues.

Réservation

La demande se fait depuis la fiche véhicule (calendrier de disponibilités) puis par WhatsApp, ou via le formulaire de contact. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

La réservation n'est ferme qu'après confirmation écrite de DreamEffect (message ou contrat) et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

Les disponibilités affichées sont indicatives et peuvent évoluer jusqu'à confirmation.

Conditions du locataire — âge et permis

Le locataire doit être une personne physique identifiée, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité adapté à la catégorie du véhicule.

• Âge minimum : 21 ans, et permis obtenu depuis au moins 2 ans.
• Certains véhicules sportifs ou haut de gamme peuvent exiger 23 ou 25 ans et/ou 3 ans de permis : ces seuils sont précisés à la confirmation de réservation.
• Une pièce d'identité et le permis (original) sont présentés à la remise des clés. DreamEffect peut refuser la location en cas de document incomplet, de permis probatoire inadapté ou de doute raisonnable sur l'identité.
• Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et les conducteurs additionnels expressément désignés au contrat.

Caution

Une caution est exigée pour chaque location. Son montant figure sur la fiche du véhicule (rubrique Caution) et est rappelé à la confirmation.

• La caution est en général une empreinte bancaire ou un dépôt, selon le moyen convenu (carte, virement).
• Elle est bloquée au plus tard à la remise des clés et libérée après restitution, sous réserve de l'état du véhicule, du carburant et des éventuels frais (franchise, kilomètres, retard, propreté).
• Le délai de déblocage dépend de la banque du locataire (souvent quelques jours ouvrés après validation par DreamEffect).
• En cas de dégradations, franchise d'assurance, amendes ou manquants, tout ou partie de la caution peut être retenu, avec justificatifs.

Assurance

Le véhicule est assuré pour l'usage de location. Les garanties exactes, la franchise et les exclusions sont communiquées avant la signature du contrat et font partie des conditions particulières.

• Une responsabilité civile est toujours prévue. Une couverture dommages / vol s'applique selon le contrat d'assurance du véhicule.
• Une franchise reste à la charge du locataire en cas de sinistre responsable, de vol ou de vandalisme, sauf rachat de franchise expressément souscrit si cette option est proposée.
• Sont notamment exclus ou peuvent faire perdre la garantie : conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, utilisation sur circuit, sous-location, transport rémunéré de personnes, fausse déclaration, conducteur non autorisé.
• Tout accident, vol ou dégradation doit être signalé immédiatement à DreamEffect. Un constat amiable est établi le cas échéant.

Kilométrage

Un forfait kilométrique est associé à chaque location. Le volume inclus (par jour ou pour la durée totale) est indiqué à la confirmation de réservation, car il peut varier selon le modèle.

• Sauf mention contraire au contrat, un forfait de l'ordre de 150 à 200 km par période de 24 h est retenu comme base de discussion ; le kilométrage contractuel fait foi.
• Les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif indiqué au contrat (prix par km au-delà du forfait).
• Le compteur est relevé à la remise et à la restitution. Toute tentative de falsification entraîne la facturation du maximum raisonnablement estimé et peut justifier la retenue de caution.
• Les trajets hors France métropolitaine, vers l'étranger ou dans certaines zones (aéroports hors remise convenue, ferries) nécessitent un accord écrit préalable.

Remise des clés, carburant et usage

La remise et la restitution ont lieu à Beauvais, Gisors ou à un point convenu dans l'Oise et l'Eure (domicile, gare, aéroport de Beauvais-Tillé, etc.).

Le véhicule est remis propre, avec le niveau de carburant indiqué au contrat. Il doit être restitué dans le même état de propreté et avec le même niveau de carburant, sauf accord contraire.

Le locataire utilise le véhicule en bon père de famille : respect du code de la route, pas de fumeur si interdit au contrat, pas d'animaux sans accord, pas de modifications mécaniques.

Tarifs, durée et retard

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs (journée, week-end, semaine). Le prix ferme est celui confirmé pour les dates retenues.

Toute heure de retard à la restitution peut être facturée, jusqu'à une journée supplémentaire, et peut impacter la caution si une location suivante est compromise.

Annulation

Les modalités d'annulation (délais, retenue d'acompte) sont précisées à la confirmation. En l'absence de stipulation particulière :

• Annulation plus de 48 h avant le début : acompte restitué, hors frais déjà engagés (livraison spécifique, préparation).
• Annulation moins de 48 h avant, ou non-présentation : l'acompte peut rester acquis ; DreamEffect s'efforce de reproposer d'autres dates.
• Annulation du fait de DreamEffect (indisponibilité, cas de force majeure) : somme versée restituée, sans autre indemnité forfaitaire.

Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation : contact@dreameffect.fr ou 06 16 32 03 81.

Droit français. Médiation de la consommation : si le litige n'est pas réglé amiablement, le locataire consommateur peut recourir à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur demande, conformément au code de la consommation.